précisions sur l’affectation personnelle ou professionnelle des fonds

Une banque a consentie un prêt en 1999, puis en 2011 avait assigné en paiement l’emprunteur au titre de ce prêt.

L’emprunteur opposa alors une fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale sur le fondement de l’article L. 137-2 du Code de la consommation qui énonce que « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».

Le prêt n’avait ni destination ni affectation professionnelle, dès lors que l’acte notarié de prêt précise qu’il s’agit d’un prêt personnel, destiné à rembourser le solde débiteur du compte d’une société à responsabilité limitée dont l’emprunteur était le gérant, mais qui avait cessé toute activité depuis 1994, et à régulariser les échéances dudit prêt, le solde débiteur ainsi que diverses pénalités de l’entreprise individuelle de l’emprunteur, lequel était devenu salarié d’une autre société lors de la souscription du prêt.

Cette décision est cependant sanctionnée par la Cour de cassation. Si le prêt personnel est un prêt où l’emprunteur peut librement utiliser les fonds prêtés, dès lors que les parties ont clairement exprimé leur intention d’affecter les fonds, la qualification de « personnel » devient inopérante. C’est ce que retiennent les hauts magistrats en constatant qu’en l’espèce il résultait de leurs propres constatations que le prêt litigieux comportait des stipulations caractérisant une destination professionnelle.