TEG erroné : une exactitude d’au moins une décimale
TEG erroné : une exactitude d’au moins une décimale est exigée.
Une SCI qui avait souscrit un crédit immobilier auprès du CREDIT FONCIER soutenait que le taux effectif global figurant dans l’acte de prêt était erroné afin d’obtenir l’annulation de la stipulation du taux d’intérêts.
La cour d’appel avait accueilli favorablement cette demande après avoir constaté que le TEG était effectivement erroné tout en précisant qu’il importait peu que la différence entre le coût estimé et le coût réel soit modeste dès lors qu’il est démontré que le taux effectif global est erroné.
La question qui se posait devant la Cour de cassation n’était pas celle du principe même de la sanction du TEG erroné mais bien celle de l’influence éventuelle d’une erreur minime.
La complexité de l’article R. 313-1 et de son annexe est telle qu’il faut être aidé par un spécialiste en mathématiques financières pour en découvrir les subtilités. C’est ce qu’à fait le CREDIT FONCIER en invoquant le d) des remarques figurant dans l’annexe de l’article R. 313-1 du Code de la consommation :
« Le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d’au moins une décimale »
En l’espèce, l’erreur de calcul relative au TEG était de 0,0017 ce qui est inférieur à la décimale précitée.
La Cour de cassation en déduit que le taux indiqué dans le contrat ne peut être considéré comme suffisamment erroné pour donner lieu à sanction.
Elle vient ainsi limiter le risque de nullité pour un certain nombre de crédits contractés par des emprunteurs particuliers ou professionnels.
En outre, il est possible de se demander si l’erreur minime reste totalement indifférente ou si seule la nullité est écartée : en effet, rien n’est dit d’une éventuelle action en responsabilité ou en restitution des intérêts perçus au-delà du TEG affiché.
Cet arrêt est aussi l’occasion d’une autre réflexion liée à la qualité de l’emprunteur.
Les demandeurs étaient deux époux mais l’emprunteur était une SCI, personne morale.
Or, les personnes morales ne peuvent être considérées comme des consommateurs.
Pourtant les dispositions relatives au calcul du TEG ou du taux usuraire, intégrées dans le Code de la consommation s’appliquent quelle que soit la qualité de l’emprunteur.
D’ailleurs, l’article R. 313-1 comporte un second paragraphe consacré aux prêts attribués pour des activités professionnelles ou destinés à des personnes morales de droit public.
Bonjour, on a détecté une erreur sur le teg de mon crédit immobilier de 4,41 au lieu de 4,39%. L’erreur est-elle supérieure à une décimale ou pas ? Merci pour votre aide.