Comment contester une saisie attribution ?
Comment contester une saisie attribution sur compte bancaire devant le Juge de l’exécution avec une assignation rédigée par un avocat.
La saisie-attribution a pour objet exclusif la saisie de sommes d’argent et peut être contestée devant le Juge de l’exécution.
Elle met en présence un créancier, le débiteur saisi et le tiers saisi donc votre banque.
Condition préalable à la saisie
Pour se faire attribuer une somme d’argent détenue sur compte bancaire, le créancier doit avoir un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
L’huissier doit disposer d’un jugement exécutoire qui vous condamne à payer une somme d’argent.
La saisie est faite par acte de commissaire de justice signifié à votre banque qui est le tiers saisi.
L’acte de saisie attribution de compte bancaire
L’acte du commissaire de justice doit mentionner les indications habituelles en ce qui concerne :
- votre nom et adresse,
- mention du jugement,
- le décompte distinct des sommes réclamées en principal, intérêts et frais échus,
La banque est personnellement tenue envers le créancier saisissant.
La dénonciation de la saisie attribution sous peine de caducité
L’huissier doit dans un délai de 8 jours vous informer de la saisie pratiquée sur votre compte bancaire.
Cette dénonciation de saisie attribution mentionne obligatoirement :
- le délai d’un mois prévu pour contester la saisie
- le juge compétent devant lequel vous devez assigner le créancier
Son non-respect est sanctionné par la caducité de la saisie sans qu’il soit nécessaire d’apporter la preuve d’un grief.
Comment contester une saisie-attribution ?
Une contestation devant le Juge de l’exécution
C’est le Juge de l’exécution du lieu de votre domicile qui est compétent.
Dans quel délai contester une saisie attribution ?
Cette contestation doit être faite dans le délai d’un mois suivant la signification de la saisie faite par le commissaire de justice.
La contestation est formée par une assignation rédigée par un avocat spécialisé en mesure d’exécution, portée à la connaissance du tiers saisi, et dénoncée à l’huissier de justice ayant procédé à la saisie.
Conséquence de la contestation d’une saisie-attribution
La contestation a pour effet de différer le paiement sauf si le Juge de l’exécution autorise le paiement pour la somme qu’il détermine.
Le Juge de l’exécution peut alors :
- ordonner le paiement de la somme saisie au créancier
- le versement d’une somme à titre de provision,
- la constitution de garantie,
- la mainlevée totale ou partielle de la saisie attribution
Dans tous les cas, prenez contact avec un avocat pour contester une saisie attribution sur un compte bancaire.