Qu’est-ce que le surendettement ?

Qu’est-ce que le surendettement ?

Une personne est en situation de surendettement lorsqu’elle est l’impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes exigibles et à échoir.

Les Causes du Surendettement :

Crédits Excessifs : L’accessibilité facile au crédit peut inciter certaines personnes à accumuler des dettes au-delà de leurs moyens financiers réels. Les cartes de crédit, les crédits à la consommation et les crédits revolving peuvent devenir des pièges financiers.

Changement de Situation : Une perte d’emploi, une maladie ou un divorce peut entraîner une baisse soudaine des revenus, rendant difficile le remboursement des dettes.

Mauvaise Gestion Financière : Une gestion financière inappropriée, un manque de budget ou une absence de planification à long terme peuvent contribuer au surendettement.

Accidents de la Vie : Des événements inattendus tels que des accidents, des catastrophes naturelles ou des problèmes de santé peuvent entraîner des coûts imprévus et contribuer au surendettement.

Le dossier de surendettement c’est quoi ?

Seul le débiteur peut saisir la commission de surendettement des particuliers d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine.

Ou retirer un dossier de surendettement ?

Le dossier de surendettement peut se retirer en ligne auprès du site de la banque de France.

La demande, signée doit préciser vos nom, prénoms, adresse et mentionner votre situation familiale.

Vous devez fournir un état détaillé de vos revenus, des éléments actifs et passifs de votre patrimoine et indiquer le nom et l’adresse de vos créanciers.

Une fois complété avec les pièces justificatives, vous adressez ou remettez le dossier complet au secrétariat de la commission.

Vous pouvez être assisté devant la commission par toute personne de votre choix.

Cette personne qui peut vous aider à remplir cette demande peut être un proche, un travailleur social, un service chargé d’une mesure d’action sociale ou un avocat spécialiste du surendettement.

L’association crésus reconnue d’utilité publique pour son rôle d’accompagnement des personnes en difficulté financière peut vous aider à constituer un dossier de surendettement.

Très important : vous devez récupérer l’attestation de dépôt du dossier de surendettement

Une fois la vérification du dossier effectuée, une attestation de dépôt du dossier vous est remise ou est adressée par lettre simple.

Cette attestation doit être délivrée dans les deux jours suivant le dépôt ou la réception de la demande complète.

Cette attestation indique que la commission dispose d’un délai de trois mois pour examiner la recevabilité de votre demande, la notifier, procéder à l’instruction du dossier et décider de son orientation à compter de la date de dépôt du dossier.

La date de dépôt de dossier mentionnée sur l’attestation revêt donc une grande importance car elle ne fait pas seulement courir un délai administratif, elle matérialise aussi la saisine de la commission qui produit des effets de droit à l’égard de vos créanciers.

Quelles sont les conséquences d’un dossier de surendettement ?

• Le dépôt du dossier de surendettement vous permet d’obtenir le maintien ou le rétablissement de ses prestations d’aides au logement.

• L’inscription au FICP

Aux termes de l’article L. 752-2 alinéa 1er du Code de la consommation, dès qu’une commission de surendettement des particuliers est saisie par un débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

• La suspension des poursuites par les huissiers

La commission, avant même de s’être prononcée sur la recevabilité de votre dossier, peut saisir le juge du tribunal du contentieux et de la protection en vue d’obtenir la suspension des procédures d’exécution.

L’huissier se trouve ainsi dans l’impossibilité d’effectuer la moindre saisie attribution sur votre compte bancaire ou saisie des rémunérations et même un avis à tiers détenteur.

Ce dispositif permet d’assurer votre protection immédiate et d’éviter une évaporation de vos biens et salaires par les poursuites intempestives des huissiers favorisant ainsi vos chances de redresser votre situation.

• La saisie immobilière et la commission de surendettement

Deux situations peuvent se présenter :

• soit la procédure de saisie est en cours et la commission, saisira le juge d’instance aux fins de suspension de la procédure

• soit la vente forcée a été ordonnée par le Juge de l’exécution et la commission doit alors saisir le juge chargé de la saisie bancaire immobilière aux fins de report de la date d’adjudication.

• Poursuite des actions en justice malgré la saisine de la commission

Les actions en justice peuvent se poursuivre et rien n’interdit à un créancier de vous assigner en justice devant un Tribunal dès lors qu’elle vise à obtenir un jugement fixant sa créance dans son existence ou dans son montant, non à en obtenir le paiement.

Ainsi, ces dispositions ne peuvent-elles faire obstacle aux demandes du bailleur en vue de l’obtention de la résiliation du bail et de l’expulsion du locataire débiteur qui ne constituent pas des mesures d’exécution.

La décision de la commission de surendettement

• si vos ressources sont suffisantes, vous bénéficierez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission.

• Si vous vous trouvez dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité de mettre en œuvre ces mesures de traitement, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, soit elle saisit, le juge du aux fins d’ouvrir un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire et un effacement partiel ou total de dettes.

En contrepartie des sacrifices consentis par les créanciers, la commission de surendettement des particuliers peut mettre à la charge du débiteur un certain nombre d’obligations.

Ainsi, le plan peut subordonner les mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d’intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie prises dans le cadre d’un plan conventionnel à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette et à l’abstention par le débiteur d’actes qui aggraveraient son insolvabilité (art. L. 732-2 du Code de la consommation)

L’ordre de traitement des dettes du surendettement

La commission établit les propositions de plan, en accordant la priorité aux dettes afférentes au logement, puis aux dépenses courantes correspondant à des dépenses nécessaires à la vie quotidienne du ménage et enfin les crédits à la consommation.

En conséquence, les prêts immobiliers destinés à financer des investissements locatifs ou la résidence secondaire, les prêts familiaux ou amicaux arrivent en dernier rang de paiement à moins qu’ils ne soient garantis par une sûreté qui leur conférera un rang privilégié.

La durée des mesures de surendettement

La durée totale du plan conventionnel, y compris lorsqu’il fait l’objet d’une révision ou d’un renouvellement, ne peut excéder sept années (art. L. 732-3 al. 1er du Code de la consommation)

Les mesures peuvent excéder la durée de sept années lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur.

Le maintien du débiteur dans son logement est une priorité pour le législateur et il est nécessaire d’en éviter la cession.

Mise en demeure pour non-respect du plan de surendettement

Si vous n’arrivez pas à rembourser le plan de surendettement trop élevé, le Code de la consommation prévoit qu’il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse d’avoir à exécuter vos obligations.

Lorsque le plan conventionnel est devenu caduc, tous les créanciers recouvrent leurs droits de poursuite individuelle.

Si les créanciers disposent d’un jugement exécutoire, ils peuvent l’exécuter ; à défaut, ils doivent vous assigner avant de poursuivre.

Pour se mettre à l’abri des poursuites, vous pouvez solliciter l’ouverture d’une nouvelle procédure de surendettement, à condition de justifier d’un élément nouveau voire d’une situation tellement dégradée que vous vous trouvez en situation irrémédiablement compromise.

Vous devez de nouveau saisir la commission de surendettement afin de bénéficier d’une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.