Crédit abusif consenti à une entreprise
Une banque ne peut être fautive que si elle accorde un crédit inadapté ou excessif. On envisage ici le cas de la banque qui accorde un crédit destiné au financement d’une entreprise existante ou à la création d’une entreprise.
Le crédit est excessif s’il est accordé pour financer un projet non viable. La faute de la banque peut se déduire de la fourniture d’un crédit au vu d’une étude préalable peu sérieuse ou négative. La jurisprudence favorise cependant la prise de risque par les banques. Dès lors les crédits de démarrage sont rarement considérés comme excessifs.
L’établissement de crédit doit accorder un crédit susceptible d’être remboursé. Il doit donc se renseigner pour vérifier l’adaptation du crédit aux capacités de remboursement de l’emprunteur. Dans la plupart des cas dans lesquels la responsabilité de l’établissement de crédit est recherchée, les juridictions vérifient si ce dernier a été diligent dans la recherche d’informations. Dès lors que cette preuve est établie, aucune faute n’est généralement retenue. La vérification doit porter sur les réelles capacités de financement de l’emprunteur.
Les études sur lesquelles se fonde l’établissement de crédit doivent être sérieuses et démontrer le caractère réaliste du projet financé. Ce dernier doit être, en apparence, viable. Lorsque l’acquisition d’un fonds est financée, il est facile de tenir compte du chiffre d’affaires réalisé par le cédant.
Dans les rares cas où elle est retenue, la responsabilité de l’établissement de crédit est engagée car ce dernier a gravement manqué à son obligation de se renseigner, ce qui l’a conduit à financer un projet hasardeux, chimérique ou manifestement voué à l’échec. La responsabilité de l’établissement de crédit a été retenue alors qu’il était établi que des études démontraient clairement le manque de viabilité du projet et l’insuffisance du financement. La banque avait en outre consenti un prêt personnel à la gérante pour qu’il soit reversé sur le compte de l’entreprise.
Le plus souvent, la preuve de la viabilité se déduit de l’écoulement d’un temps suffisant entre l’octroi des concours et la survenance des difficultés. Si l’emprunteur a pu rembourser les premières mensualités, c’est que le crédit était réaliste. Inversement, la preuve du caractère excessif se déduit de l’impossibilité de remboursement du crédit dès les premières années
Il est normal qu’un pourcentage d’échecs concerne les entreprises qui se créent. Il serait dès lors contraire à la politique du crédit que les banques supportent les conséquences de l’échec des projets qu’elles financent. Pour cette raison, au sein des crédits, ceux consentis pour favoriser la création ou le démarrage d’une activité sont appréciés avec une particulière bienveillance. La banque ne peut être fautive que s’il peut être relevé un manquement au devoir de se renseigner. Mais, même dans un tel cas, la responsabilité de la banque ne sera pas retenue dès lors que l’emprunteur disposait des mêmes informations que la banque et qu’il lui appartenait donc d’assumer les risques de l’entreprise.
La responsabilité de la banque n’est, dès lors, engagée que si la prise de risque a été déraisonnable.
L’appréciation se fait donc en fonction des financements demandés.
L’emprunteur n’a droit qu’à la réparation du préjudice en lien direct avec la faute. Le préjudice consiste dans la perte d’une chance de prendre une décision éclairée, dans la perte d’une chance réelle et sérieuse de réaliser un investissement plus judicieux lui permettant de conserver son patrimoine financier et d’en tirer les revenus. Les juges ont un pouvoir d’appréciation. Ils peuvent considérer que l’emprunteur peut seulement être déchargé du remboursement des intérêts perçus et qu’il doit donc restituer les sommes reçues.