Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
La Commission nationale informatique et liberté peut sanctionner une banque qui maintient une inscription au FICP alors que la situation de son client a été régularisée.
Les établissements de crédit doivent déclarer au FICP les incidents de paiement caractérisés sur tout crédit consenti à des particuliers pour le financement de leurs besoins non professionnels. Ils doivent également demander la radiation de cette inscription après régularisation de la situation (Arrêté du 26 oct. 2010).
L’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée prévoit qu’un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour. Le même article prévoit que les mesures appropriées doivent être prises pour que les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées soient effacées ou rectifiées.
Cette disposition de la loi doit être rapprochée de celle de l’article 6-II de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Aux termes de cet arrêté pour chaque incident de paiement précédemment déclaré, les établissements et organismes mentionnés à l’article 1er signalent à la Banque de France, (…), le paiement intégral des sommes dues, que celui-ci ait été effectué par le débiteur principal ou par une caution (…], au plus tard le quatrième jour ouvré suivant la date du paiement intégral. Ces informations sont transmises selon les mêmes modalités que la déclaration d’incident.
La BNP avait maintenu malgré plusieurs demandes de ses clients des inscriptions au FICP alors qu’il n’appartient pas au client de demander sa radiation mais à la banque de s’en assurer. Les dysfonctionnements qui ont conduit au maintien abusif de plusieurs inscriptions des plaignants au FICP attestent d’une procédure insuffisamment efficace et qui ne permettait pas de procéder à l’information automatique de la Banque de France dans les délais prévus par l’arrêté. Cette situation a conduit à la persistance d’informations inexactes et en tout état de cause non mises à jour.
Le traitement mis en place par les banques pour la gestion de ces inscriptions et radiations doit se conformer à ces règles. Un traitement ne peut, en effet, porter que sur des données, à caractère personnel, exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour. En conséquence, des mesures appropriées doivent être prises pour que les données ne remplissant plus ces conditions soient effacées ou rectifiés (L. n° 78-17, 6 janv. 1978, art. 6).
Est sanctionnée par un avertissement de la CNIL, la BNP PARIBAS dont le traitement n’a pas fait en sorte qu’elle prenne l’initiative de demander la radiation d’inscriptions d’incidents de paiement régularisés.