blocksy-companion domain was triggered too early. This is usually an indicator for some code in the plugin or theme running too early. Translations should be loaded at the init action or later. Please see Debugging in WordPress for more information. (This message was added in version 6.7.0.) in /var/www/vhosts/pierre-avocat-droit-bancaire.fr/httpdocs/wp-includes/functions.php on line 6114antispam-bee domain was triggered too early. This is usually an indicator for some code in the plugin or theme running too early. Translations should be loaded at the init action or later. Please see Debugging in WordPress for more information. (This message was added in version 6.7.0.) in /var/www/vhosts/pierre-avocat-droit-bancaire.fr/httpdocs/wp-includes/functions.php on line 6114blocksy a été déclenché trop tôt. Cela indique généralement que du code dans l’extension ou le thème s’exécute trop tôt. Les traductions doivent être chargées au moment de l’action init ou plus tard. Veuillez lire Débogage dans WordPress (en) pour plus d’informations. (Ce message a été ajouté à la version 6.7.0.) in /var/www/vhosts/pierre-avocat-droit-bancaire.fr/httpdocs/wp-includes/functions.php on line 6114
Votre avocat expérimenté en droit bancaire
Votre avocat expérimenté en droit bancaire
Le TEG et l’erreur au delà de la décimale. Selon une jurisprudence de la Cour de cassation, l’action en justice d’un TEG erroné n’est envisageable que lorsque la différence entre le TEG mentionné et celui qui aurait dû l’être est…
La responsabilité de la banque pour refus de prendre en compte l’opposition pour utilisation frauduleuse d’un chèque. Le gérant d’une société a constaté l’existence de virements bancaires effectués en faveur de son associé disposant d’une procuration générale sur le compte…
La fin du devoir de mise en garde du banquier en cas de mensonge de l’emprunteur. Afin de financer l’acquisition de plusieurs biens immobiliers vendus en l’état futur d’achèvement, un couple a souscrit divers emprunts, auprès de différents établissements de…
Les banques sont susceptibles de voir leur responsabilité civile engagée dans certaines circonstances en présence d’une escroquerie au Président. Ce type d’escroquerie, classé par la police au registre des faux ordres de virement internationaux, n’a cessé de se développer ces…
Une banque a consenti un prêt à une société. L’offre de prêt mentionne que le privilège de prêteur de deniers dont l’inscription conditionne sa conclusion a un coût = 0. L’emprunteur demande la déchéance du droit aux intérêts et…
L’année bancaire de 360 jours (correspondant à 12 mois de 30 jours chacun) est un usage qui a fini par devenir, avec le temps, une règle dans le milieu bancaire car il était plus facile de calculer des intérêts avec…
La date d’appréciation du cautionnement disproportionné ? La disproportion de l’engagement de la caution s’apprécie au moment de la conclusion, c’est à dire de la signature de son engagement. Elle s’apprécie également lorsque la caution est appelée. L’arrêt rendu par…
Les actions en demande d’annulation de TEG, (taux effectif global) erroné se multiplient devant les Tribunaux. Les banques ne nient pas les erreurs commises mais opposent fréquemment la prescription de l’action à l’emprunteur qui s’est réveillé trop tard… Le TEG…
Une société a conclu avec la société BNP Paribas Lease Group plusieurs contrats de crédit-bail. Les gérants se sont rendus caution solidaire. La société a fait l’objet d’une procédure collective, et le crédit-bailleur a assigné les cautions en paiement. lesquelles…