Votre avocat expérimenté en droit bancaire
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Une gouvernante était condamnée pour faux, usage de faux, abus de faiblesse, vol aggravé et falsification des relevés bancaires au préjudice de son employeur, une dame alors âgée de 90 ans. Reprochant un manquement à ses obligations de dépositaire et…
La fraude à la carte bancaire devient un grave problème national. En 2021, dans son rapport annuel, l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement soulignait que la carte de paiement, qui reste le moyen de paiement privilégié des Français…
Le délai de prescription de deux ans est destiné à protéger les consommateurs. En matière bancaire, le délai de prescription de l’article L. 218-2 du Code de la consommation est de deux ans pour l’action des professionnels pour les biens et…
La fraude au faux conseiller bancaire appelée encore « vishing » qui résulte de la contraction de « voice » et « phishing », est signifie en français hameçonnage par la voix. Ce type d’arnaque consiste à inciter les utilisateurs à partager…
Les fonds commun de titrisation comme par exemple CREDINVEST, HUGO CREANCE 2, MARSOLLIER MORTGAGES, CASTANEA, ou CABOT SECURISATION en général sont représentés par sa société de gestion, la société anonyme France Titrisation ou la société EQUITIS GESTION, SAS et représenté…
L’irresponsabilité du banquier si le concours assorti de garanties exagérées n’est pas lui-même fautif. Selon l’article L. 650-1 du Code de commerce : Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent…
Une société avait emprunté des sommes auprès d’une banque, et les deux associés, détenteurs de la moitié du capital social chacun s’étaient portés cautions solidaires du remboursement des prêts. La banque avait demandé la souscription par les cautions d’une assurance…
Un titulaire d’un compte bancaire recherche la responsabilité de la banque pour avoir payé plusieurs chèques, tirés sur ce compte, alors que ces chèques n’étaient pas signés par une personne habilitée ou par le titulaire du compte. Plus concrètement, en…
L’article L. 312-16 du Code de la consommation dispose que la banque doit obligatoirement consulter le ficher des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) lorsqu’il apprécie la solvabilité du particulier souhaitant un crédit à la consommation. À défaut…