L’obligation de consultation préalable du FICP
L’obligation de consultation préalable du FICP résulte de l’arrêté du 26 septembre 2016. L’arrêté du 26 septembre 2016 a modifié l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers du fait de l’évolution du Code de…