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Votre avocat expérimenté en droit bancaire
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Comment récupérer votre argent oublié sur un compte inactif ? Près de 3,7 milliards d’euros attendent d’être réclamés à la Caisse des dépôts. Ces sommes sont issues de comptes et contrats d’assurance-vie en déshérence ont été transférés par les banques…
L’épargne réglementée : les changements de 2017. L’épargne 2016 a fini l’année sur de nouveau records inédits depuis la crise financière. En effet, les Français semblent aujourd’hui privilégier la thésaurisation à la consommation, une tendance allant à l’encontre des taux…
Le changement de banque est plus facile depuis la simplification du transfert de compte d’un établissement bancaire à l’autre. A partir du 6 février 2017, le mandat de mobilité bancaire issu de la loi Macron simplifiera le transfert de compte.…
Le contrat de vente en l’état futur d’achèvement et la suspension du prêt bancaire. Une société civile immobilière a vendu en l’état futur d’achèvement à un couple un appartement financé à l’aide d’un prêt souscrit auprès de la Caisse d’épargne…
La rupture du crédit aux entreprises constitue une préoccupation majeure dans le paysage économique, car elle peut avoir des répercussions significatives sur la croissance, l’emploi et la stabilité financière. Ce phénomène se manifeste lorsque les entreprises rencontrent des difficultés à…
Une banque, a consenti deux prêts immobiliers et un prêt-relais. La banque assigne les emprunteurs en paiement des échéances impayées. Dans leurs conclusions, les emprunteurs forment une demande reconventionnelle fondée sur l’inexactitude du taux effectif global des différents prêts, en…
Après avoir payé plusieurs mensualités d’un prêt immobilier, des emprunteurs ont assigné en justice la banque en lui reprochant d’avoir appliqué un taux d’intérêt calculé sur 360 jours donc selon l’année lombarde. Le tribunal de grande instance fait droit à…
Une banque a consentie un prêt en 1999, puis en 2011 avait assigné en paiement l’emprunteur au titre de ce prêt. L’emprunteur opposa alors une fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale sur le fondement de l’article L. 137-2…
La déchéance du terme prononcée par la banque est soumise à une condition d’information préalable. Le défaut de remboursement d’un prêt ouvre le droit à la banque de se prévaloir de la déchéance du terme. La banque prononce ainsi la…