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Votre avocat expérimenté en droit bancaire
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Une société a signé une convention de compte courant avec la société Banque populaire rives de Paris. Une personne s’est portée caution solidaire, dans une certaine limite, de tous les engagements de la société à l’égard de la banque. Une…
L’obligation de mise en garde pesant sur l’établissement financier en matière de trading par internet n’est pas due à l’investisseur initialement profane mais devenu, par la pratique et donc par l’expérience, un investisseur averti. Un particulier a ouvert, le 7…
TEG : la nullité de la clause d’intérêt pour cause d’erreur ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l’établissement de crédit. Une société a assigné en remboursement d’intérêts sa banque, le Crédit coopératif en invoquant des irrégularités affectant…
Crédit à la consommation : preuve de la remise de la fiche d’informations précontractuelles. Un emprunteur a souscrit en 2012 auprès d’une banque un contrat de crédit à la consommation. Ce contrat était donc soumis aux exigences de la loi…
Les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique, les sociétés de financement et les organismes habilités à faire du microcrédit sont tenus de déclarer à la Banque de France les incidents de paiement caractérisés liés…
Une personne a remis à une autre, en garantie d’un prêt de 500 000 euros, un chèque du même montant et non daté, tiré sur le compte ouvert à son nom dans les livres de la caisse régionale du Crédit…
La question qui se pose porte sur le temps dont dispose l’emprunteur pour contester le montant des intérêts au moyen de l’action en nullité. Le délai est de cinq ans. Reste à determiner le point de depart de la prescription…
Le 1er juillet 2008, une société civile immobilière, ayant pour objet social l’achat, la vente, la location, la gestion et l’administration de tous biens immobiliers bâtis ou à bâtir et de tous terrains, a acquis trois biens immobiliers à l’aide…
Le contrat de vente et d’installation de panneaux photovoltaiques se finance avec un crédit affecté. Une personne signe une offre de crédit accessoire à la vente et l’installation de matériel photovoltaïque, d’un montant de 21 400 euros, remboursable par mensualités…