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Votre avocat expérimenté en droit bancaire
Votre avocat expérimenté en droit bancaire
Le décès du titulaire d’un compte bancaire à plusieurs conséquences. Le décès met fin à la convention de compte, et aux services de banque qui y sont attachés. Le compte est alors clôturé, et le solde, à le supposer positif,…
Deux personnes ont signé un acte de cautionnement solidaire d’un prêt consenti par la banque, laquelle les a assignés en exécution de leurs engagements. La Cour d’appel a prononcé la nullité des actes de cautionnement. La banque fait valoir devant…
La Cour d’appel de Rennes a refusé d’admettre l’existence d’un cautionnement disproportionné, en ne comparant le montant de l’actif de la caution qu’au seul montant dudit cautionnement, auquel avaient été ajoutées les dettes résultant d’emprunts souscrits par la caution, sans…
Une banque a consenti à une société civile immobilière un crédit immobilier dont les échéances de remboursement ont été prélevées par l’intermédiaire des comptes de ses associés gérants. Ceux-ci, alléguant que leurs comptes, à l’occasion de dépassements de découverts autorisés,…
On rappelle que si le TEG n’est mentionné dans aucun écrit ou si son indication est erronée, le taux légal se substitue au taux de l’intérêt conventionnel. Pour les découverts en compte, le TEG doit être porté à titre indicatif…
Dans un crédit affecté, l’emprunteur est protégé par le droit du crédit à la consommation lorsque le contrat qui a fait l’objet du financement n’est pas exécuté. Il s’agit d’éviter à l’emprunteur de devoir rembourser un crédit alors même que…
L’interdiction bancaire est une mesure sévère où l’accès aux services bancaires de base devient un défi quotidien. Le tireur d’un chèque sans provision est susceptible de se voir infliger une interdiction bancaire. Prévue par l’article L. 131-73 du Code monétaire…
La fin du cautionnement solidaire peut prendre plusieurs formes. La fin du cautionnement par la nullité du contrat principal : La caution solidaire peut opposer au créancier les exceptions qui sont inhérentes à la dette et prendre l’initiative de faire…
La rupture des concours bancaires accordés aux entreprises fait référence à une situation où les banques réduisent ou cessent de fournir des financements, des prêts ou des lignes de crédit aux entreprises. Devant la Cour de cassation, il était reproché…