Votre avocat expérimenté en droit bancaire
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L’opposition au paiement d’un chèque pour un faux motif est sanctionnable L’article L. 131-35 du Code monétaire et financier distingue les cas d’opposition au paiement d’un chèque. Ainsi, « il n’est admis d’opposition au paiement par chèque qu’en cas de…
Les députés LREM de la commission des Finances appellent les intermédiaires financiers à favoriser l’investissement dans les entreprises et notamment les PME. La chef de file LREM de la commission des Finances, Amélie de Montchalin, indique avoir « donné rendez-vous » aux…
Le point de départ de la prescription de l’action en nullité du taux effectif global ne s’applique que lorsque l’erreur de taux est apparente. Dans un arrêt récent du 29 mars 2017, n°13-18042, la Cour de cassation réaffirme le principe…
La déchéance du terme non réceptionnée par son destinataire est sans effet. Le Crédit Agricole a accordé un prêt immobilier à un emprunteur. Les échéances du prêt étant demeurées impayées, la banque, se prévalant de la déchéance du terme à…
Une nouvelle crypto-monnaie va être lancée fin 2018 par la Barclays, Crédit Suisse, HSBC, Canadian Imperial Bank of Commerce, MUFG et State Street, comme le rapporte le Financial Times. Nommée USC pour Utility Settlement Coin, cette devise vise à améliorer…
Au moment de souscrire un crédit immobilier, la banque est en droit de proposer à l’emprunteur l’ouverture d’un compte pour y verser ses revenus. Cette pratique obéira à des règles précises à partir du 1er janvier 2018. Une ordonnance et…
La carte bancaire avec paiement sans contact est une option de paiement qui permet aux détenteurs de cartes de régler leurs achats en approchant simplement leur carte du terminal de paiement, sans avoir à insérer la puce ou à composer…
Le crédit immobilier est devenu un véritable produit d’appel pour les banques en ligne. Alors qu’en février dernier, seules ING Direct et Boursorama Banque s’étaient positionnées sur ce marché, elles ont dernièrement été rejointes par BforBank et Fortuneo. Possibilité de…
Rapport sur la sécurité des moyens de paiement délivré par la banque de France en 2022. À la pointe de la vigilance financière, la Banque de France délivre régulièrement des rapports détaillés sur la sécurité des moyens de paiement, documentant…
La Carte bancaire : l’empreinte digitale, un outil de sécurité fiable ? IDEMIA le spécialiste français des technologies de l’identification et de la sécurité numérique, a mis au point une gamme de cartes de paiement biométriques adaptées au paiement sans…