Votre avocat expérimenté en droit bancaire
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L’obligation de consultation préalable du FICP résulte de l’arrêté du 26 septembre 2016. L’arrêté du 26 septembre 2016 a modifié l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers du fait de l’évolution du Code de…
Prêt in fine et assurance vie : l’obligation d’information de la banque. La banque doit s’assurer que l’emprunt que l’emprunt qu’elle propose est supportable pour son client. Si ce n’est pas le cas, la jurisprudence a mis à sa charge…
Le nouveau billet de 50 euros circule depuis le 4 avril 2017. Il fait partie de la série « Europe » et est destiné à renforcer la sécurité. La Banque centrale européenne (BCE) s’est d’ailleurs félicitée de la baisse du nombre…
Nullité du TEG : pas de prescription en l’absence du taux effectif global Une société civile immobilière a souscrit un pret professionnel pour l’acquisition d’un terrain et la construction d’un immeuble. L’accord de financement signé en 2005 mentionne un taux…
Quelle place pour le financement participatif ? Depuis la crise, le financement participatif ou crowdfunding a connu une expansion remarquable, offrant une réelle alternative aux circuits traditionnels de financement. A la recherche de responsabilité, de transparence et d’utilité sociale, les…
Banque en ligne : véritable révolution dans le monde financier, a profondément transformé la manière dont les individus gèrent leurs finances. À l’ère numérique, elle s’impose comme une alternative moderne et pratique aux services bancaires traditionnels. Fini les calculs interminables…
La finance participative, également connue sous le nom de crowdfunding, représente une innovation majeure dans le secteur financier, offrant une alternative novatrice aux méthodes traditionnelles de financement. Principes Fondamentaux de la Finance Participative : La finance participative repose sur la…
Pourquoi la banque en ligne est-elle tant prisée ? Les banques en ligne captent une clientèle de plus en plus large, enregistrant des ouvertures toujours plus nombreuses de comptes courants. L’entrée en vigueur d’une disposition de la loi Macron facilitant le…
Les intérêts de la période de préfinancement sont liés à l’octroi du prêt et doivent être intégrés dans le calcul du TEG. Il est constant que toutes les dépenses mises à la charge de l’emprunteur doivent être prises en compte…
Comment récupérer votre argent oublié sur un compte inactif ? Près de 3,7 milliards d’euros attendent d’être réclamés à la Caisse des dépôts. Ces sommes sont issues de comptes et contrats d’assurance-vie en déshérence ont été transférés par les banques…