Votre avocat expérimenté en droit bancaire
Votre avocat expérimenté en droit bancaire
L’irresponsabilité du banquier si le concours assorti de garanties exagérées n’est pas lui-même fautif. Selon l’article L. 650-1 du Code de commerce : Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent…
Une société avait emprunté des sommes auprès d’une banque, et les deux associés, détenteurs de la moitié du capital social chacun s’étaient portés cautions solidaires du remboursement des prêts. La banque avait demandé la souscription par les cautions d’une assurance…
Un titulaire d’un compte bancaire recherche la responsabilité de la banque pour avoir payé plusieurs chèques, tirés sur ce compte, alors que ces chèques n’étaient pas signés par une personne habilitée ou par le titulaire du compte. Plus concrètement, en…
L’article L. 312-16 du Code de la consommation dispose que la banque doit obligatoirement consulter le ficher des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) lorsqu’il apprécie la solvabilité du particulier souhaitant un crédit à la consommation. À défaut…
La lettre de déchéance du terme d’un prêt n’est plus nécessaire si la mise en demeure le précise. Lorsqu’un emprunteur se retrouve avec plusieurs échéances de prêt impayées, la banque prêteuse lui adresse une mise en demeure de payer. En…
La saisie attribution peut porter sur un compte joint. La solidarité des titulaires du compte saisi Il existe une solidarité dans les rapports des cotitulaires avec le banquier teneur de compte. Chaque cotitulaire est débiteur de l’intégralité du solde débiteur…
Le devoir de mise en garde et la disproportion du cautionnement bancaire sont invoqués à titre d’argument par la caution pour échapper à son engagement. Cependant, les règles de la charge de la preuve ne permettent pas toujours à la…
Commer se faire radier du FICP ? Qu’est-ce que le FICP ? Le FICP est une base de données gérée par la Banque de France. Il a pour objet de recenser des informations relatives aux incidents de paiement caractérisés liés…
La créance d’intérêts d’un prêt à la consommation se prescrit par deux ans même après un jugement. L’action en paiement d’intérêts dus en vertu d’un jugement condamnant un débiteur au paiement du solde d’un crédit à la consommation est soumise…
La saisie-attribution est une voie d’exécution qui résulte de la loi du 9 juillet 1991 sur les procédures civiles d’exécution. La saisie-attribution voit son domaine limité à la saisie entre les mains d’un tiers des créances du débiteur portant sur…